droit travail

Qu'est-ce que Convention collective ?

Accord conclu entre organisations patronales et syndicales qui fixe les conditions de travail et de rémunération d'un secteur professionnel.

Définition

Une convention collective de travail (CCT) est un accord négocié entre les organisations patronales et les syndicats dans le cadre d'une commission paritaire. Elle fixe des minima salariaux, des conditions de travail, des avantages et des règles de procédure dépassant le cadre légal minimum.

En pratique

En Belgique, toute entreprise appartient à une commission paritaire (CP) qui détermine la CCT applicable. La CCT fixe notamment la grille salariale minimale, les conditions d'ancienneté, les primes et les durées de préavis. Vous pouvez consulter votre CCT via le site du SPF Emploi (emploi.belgique.be) en recherchant votre numéro de commission paritaire.

À retenir

Connaître la CCT de votre secteur est essentiel pour une négociation salariale éclairée : elle fixe le minimum légal en dessous duquel votre salaire ne peut pas descendre.